Quelles sont les obligations en termes de devis de travaux ?

Un devis est un document qui retrace toutes les informations sur les phases d’un chantier avant sa réalisation. Il a une valeur légale, car il est encadré par une réglementation claire et stricte. Que doit contenir un devis ? Quelle est sa réelle valeur ? Des éléments de réponse dans cet article.

Les mentions légales à inscrire sur le devis

Une fois accepté et signé par les deux parties, le devis fait office de contrat. Pour être recevable, il doit ainsi contenir certaines mentions légales. Ces dernières sont décrites par l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990. Il se rapporte à la mention des prix des prestations de réparation et d’entretien dans le domaine du bâtiment et de l’électroménager.

Cet article stipule que le devis doit comporter la date de sa rédaction ainsi que le nom et l’adresse de la société. La dénomination du client ainsi que le lieu où se déroulera les travaux doivent y être mentionnés. Le devis doit aussi comporter un décompte détaillé de la prestation.

À ce titre, la quantité et le prix de chaque prestation ou produit indispensable à la réalisation des travaux sont à inscrire dans le contrat. Pour chaque matériau ou service, il faut préciser la dénomination, le prix unitaire ainsi que la désignation de l’unité. Cette dernière servira de base de référence pour le calcul. Cette unité peut être un taux horaire de main-d’œuvre, un mètre carré, ou un mètre linéaire. Il importe d’indiquer dans le devis le montant à payer ainsi que le taux de TVA inscrit et la durée de validité de l’offre.

Les autres inscriptions à mettre dans le devis

Le devis doit faire mention du taux horaire de main d’œuvre appliqué pour les travaux à accomplir. Ce taux horaire inclut toutes les taxes. D’une manière générale, les prix des prestations proposées sont en TTC (toutes taxes comprises). Le devis doit également détailler la méthode de calcul utilisée pour déterminer le temps passé sur le chantier. Les frais de déplacement sont aussi à inscrire.

Si le devis est réalisé hors des locaux du professionnel, il doit obligatoirement comporter un formulaire de rétractation. D’une manière générale, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour se désister. Cette période débute dès la conclusion du contrat.

Le professionnel doit aussi inclure dans le devis toutes les informations relatives à son assurance professionnelle. Ce document fait mention du type d’assurance souscrite pour son activité. Les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la zone géographique couverte par le contrat y sont aussi inscrites.

Les limites au caractère obligatoire du devis de travaux

D’une manière générale, tout professionnel doit établir un devis avant l’exécution de travaux. Il existe toutefois une exception à cette règle. Quand l’intervention est réalisée dans le cadre d’une situation d’urgence absolue, le professionnel peut agir immédiatement. Un évènement est qualifié d’urgence absolue quand il présente un danger manifeste soit pour l’intégrité des lieux, soit pour la sécurité des personnes.

Dans ce cas, un autre document est requis. Il s’agit d’un ordre de réparation. Ce papier doit comporter des informations relatives à l’état initial des lieux avant l’intervention. Le motif de l’appel ainsi que les réparations à réaliser y figurent également.